Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des pièces de maroquinerie Delmas, dont le Baisenville, parAtelier Delmas (le « vendeur ») à des clients particuliers (le « client »). Elles s'appliquent à toute réservation, quel que soit le lieu du rendez-vous. Le client en prend connaissance avant de réserver.

2. Vendeur

Atelier Delmas, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, RCS Créteil 999 841 844, siège : 5 rue du Talus du Cours, 94160 Saint-Mandé, email : [email protected].

3. Les pièces

Chaque pièce est fabriquée à la main, en série limitée et numérotée. Ses caractéristiques essentielles (modèle, dimensions, cuir, couleur, doublure, finitions, personnalisation éventuelle, numéro de série) sont présentées lors du rendez-vous puis reprises dans la confirmation de réservation, qui fait foi. Le cuir est une matière naturelle : de légères variations de grain ou de teinte d'une pièce à l'autre sont normales et ne constituent pas un défaut.

4. Rendez-vous

La découverte d'une pièce se fait sur rendez-vous, gratuitement et sans engagement. Le rendez-vous peut avoir lieu à Paris dans un lieu qui n'est pas celui où le vendeur exerce habituellement son activité. Le contrat est alors conclu hors établissement, ce qui a les effets décrits aux articles 5 et 10.

5. Réservation et acompte

La réservation est confirmée par un document écrit remis ou envoyé au client, qui récapitule la pièce, le prix total, le montant de l'acompte, le solde, le délai de remise prévu et les informations de la présente page. Ce document constitue le contrat, dont le client reçoit un exemplaire.

La somme versée à la réservation est un acompte : elle engage les deux parties à conclure la vente. Le client reste protégé par son droit de rétractation (article 10) et par la garantie de remboursement (article 9).

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le vendeur ne reçoit aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion. Le lien de paiement de l'acompte est donc utilisable à partir du huitième jour.

6. Prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui de la confirmation de réservation. Il comprend la pièce et son emballage de remise. Les frais éventuels d'expédition sont indiqués avant la réservation.

7. Paiement

L'acompte et le solde sont payés par lien de paiement sécurisé ou par virement. Le solde est dû à la livraison, au moment où le client approuve la pièce finale et avant sa remise.

8. Fabrication et livraison

Le délai de remise est indiqué dans la confirmation de réservation. La pièce est remise en main propre à Paris ou expédiée à l'adresse indiquée par le client, par un transporteur assuré. Si la pièce n'est pas remise à la date convenue, le client peut, après avoir mis le vendeur en demeure de la livrer dans un délai raisonnable et en l'absence de livraison dans ce délai, résoudre le contrat. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours (articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation).

9. Garantie de remboursement

Si la pièce finale ne correspond pas à ce qui a été convenu dans la confirmation de réservation, le client peut la refuser sans avoir à se justifier. Le vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé. Cette garantie est contractuelle : elle s'ajoute à tous les droits légaux du client.

10. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception de la pièce (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le client adresse sa décision à [email protected] ou à l'adresse du siège, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire en annexe. Il renvoie ensuite la pièce, en bon état et dans son emballage, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le vendeur rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, en pouvant différer ce remboursement jusqu'à la récupération de la pièce.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, par exemple une gravure, des initiales ou une finition réalisée sur demande (article L221-28 du Code de la consommation).

11. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux ans à compter de la délivrance, le vendeur répond des défauts de conformité existant à cette date, et ceux apparus dans les vingt-quatre mois sont présumés exister à la délivrance. Le client choisit entre la réparation et le remplacement de la pièce, sous réserve d'un coût manifestement disproportionné. Il n'a pas à avancer de frais pour cela.

Le client bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qu'il exerce dans les deux ans de la découverte du vice.

12. Garantie commerciale

En plus des garanties légales, le vendeur garantit chaque pièce deux ans contre les défauts de fabrication, à compter de sa remise. Cette garantie ne couvre ni l'usure normale, ni les dommages causés par un usage inadapté. L'entretien et les réparations hors garantie sont proposés en service payant.

13. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.

14. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client écrit d'abord au vendeur pour chercher une solution amiable. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :[À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur].

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du siège du vendeur.

Annexe : formulaire de rétractation

À remplir et envoyer uniquement si le client souhaite se rétracter.

À l'attention de Atelier Delmas, 5 rue du Talus du Cours, 94160 Saint-Mandé, [email protected] :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la pièce ci-dessous.
• Pièce commandée le / reçue le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :